Dans le cadre de leurs développements, les entreprises se tournent de plus en plus vers des profils en freelance. Une question revient alors souvent : les factures de prestations externes peuvent-elles être comptabilisées dans le calcul du CIR/CII ?
La réponse est oui.
Si l’expert technique est agréé au CIR/CII, l’entreprise pourra intégrer le coût de la prestation à sa déclaration de CIR/CII. Cela signifie qu’elle pourra récupérer 30% du montant de sa facture sous forme de crédit d’impôt et/ou de remboursement.
C’est quoi l’agrément Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation ?
L’agrément est une certification délivrée par le Ministère de la Recherche. Cette certification atteste les capacités et les compétences d’un sous-traitant à travailler sur des projets de R&D et d’innovation.
Lorsqu’une entreprise décide de sous-traiter des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires, elle peut valoriser ces dépenses engagées au titre du dispositif CIR ou du CII.
À une seule condition : le prestataire mandaté pour la mission doit être agréé.
Le cas échéant, le donneur d’ordre peut intégrer ses factures à l’ensemble de son assiette de dépenses éligibles afin de calculer le montant du crédit d’impôt. Les factures éligibles concernent des prestations nécessaires à la conduite du projet d’innovation ou de R&D.
Je suis free-lance, est-ce que je peux être agréé CIR/CII ? Quels sont les avantages ?
Oui, en tant qu’expert individuel, un freelance peut initier une démarche d’agrément Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation en fonction de ses compétences et de son expérience. Obtenir un agrément peut présenter plusieurs avantages.
Avoir un agrément CIR/CII peut être un avantage concurrentiel au niveau commercial
Les entreprises développant des projets de R&D pourraient être incitées à choisir un freelance. Une freelance agréé, afin de valoriser son coût dans le cadre du calcul du crédit d’impôt.
La prestation devient financièrement plus compétitive.
À compétences égales, une entreprise pourrait être plus encline à sélectionner un prestataire agréé étant donné qu’elle peut reporter les dépenses associées dans son CIR/CII.
Également, le fait d’être agréé peut favoriser la fidélisation et la récurrence des contrats.
Se positionner comme un expert reconnu dans le domaine de la R&D ou de l’innovation
Être agréé peut permettre au freelance de se démarquer de la concurrence et d’attirer davantage de clients en se positionnant comme un expert reconnu dans le domaine de la R&D ou de l’innovation. Sa capacité à travailler sur un projet de R&D, conforme aux critères du dispositif CIR/CII, a été reconnue par le Ministère de la Recherche.
Cela peut renforcer la crédibilité de ses services et rassurer les prospects/clients quant à la qualité des prestations fournies.
Augmenter son employabilité
En effet, être en freelance offre une grande flexibilité autant pour la structure recruteuse que pour l’expert technique. De nombreuses entreprises s’appuient sur les compétences de profils techniques en freelance pour accélérer leur développement et renforcer leur équipe.
Il peut être judicieux que l’expert technique fasse une démarche d’agrément pour augmenter l’attractivité de son profil sur le marché. D’autant plus lorsque les missions recherchées sont de moyenne à longue durée.
Comment obtenir mon agrément CIR ou CII ?
> la démarche
Pour être agréé, le free-lance doit déposer un dossier présentant un projet en cours ou terminé depuis moins d’un an sur lequel il a travaillé.
S’il souhaite avoir l’agrément Crédit Impôt Recherche
Il devra présenter un projet de R&D respectant les mêmes critères que pour une déclaration de Crédit Impôt Recherche.
Le dossier doit détailler le contexte général de l’opération de R&D, l’état de l’art, la présentation des verrous scientifiques et techniques, la démarche développée, les principaux résultats et l’état d’avancement, le rôle du demandeur ainsi que les moyens mis en place.
S’il souhaite avoir l’agrément Crédit Impôt Innovation
Il faudra présenter les activités réalisées et nous devons retrouver aussi les mêmes indicateurs d’innovation que pour une déclaration de CII.
Le dossier doit contenir l’état de marché du projet, les objectifs de performance fixés grâce aux développements, le détail des travaux, le matériel et les moyens utilisés.
Il est important dans les deux cas de fournir un CV à jour, détaillant vos compétences, formations et expériences.
Le dossier complet devra être déposé sur le site du Ministère de la recherche, à l’aide du service en ligne.
> les délais
Pour le CII
Pour une première demande, le dossier doit être déposé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément est donc accordé à compter de l’année suivante.
Par exemple, si un free-lance souhaite être agréé CII à partir de l’année 2024, il aura jusqu’au 30 septembre 2024 pour faire sa demande.
Pour le CIR
Pour une première demande, le dossier doit être déposé avant le 15 mars de l’année demandée. À défaut, l’agrément est donc accordé à compter de l’année suivante.
Contrairement à une déclaration de CIR/CII, l’agrément n’est pas rétroactif.
Il est donc d’autant plus stratégique d’étudier si l’agrément CIR/CII peut être pertinent.
Anticiper cette démarche permettra d’en faire bénéficier ses clients dès le début de la collaboration.
Les délais moyens de traitement sont généralement assez longs. Il faut compter huit mois pour un agrément CIR, à partir du moment où le dossier est complet.
Cependant, pas de panique, car l’agrément est validé à partir de l’année de la demande.
Par exemple, si une demande d’agrément est déposée en ligne le 15 septembre 2024 et que la décision d’attribution est validée en avril 2025, la certification du prestataire sera valable à partir de l’année 2024.
Lorsqu’un free-lance dépose un dossier d’agrément CIR, il peut également obtenir à sa demande l’agrément CII sans faire de dossier supplémentaire.
Comprendre les avantages de l’agrément du côté des donneurs d’ordre
Si nous adoptons la position des donneurs d’ordre, faire sous-traiter une partie de ses projets de R&D ou d’innovation à des prestataires agréés CIR/CII est stratégique.
Sur le plan financier, la prestation du sous-traitant sélectionné est tout d’abord plus compétitive étant donné que l’entreprise pourra récupérer 30% du montant de sa facture par la suite.
Ensuite, en travaillant avec un prestataire agréé, le donneur d’ordre pourra facilement estimer les dépenses éligibles et donc le montant du crédit d’impôt auquel il pourra prétendre. Cela lui permet de mieux planifier ses investissements en R&D et d’optimiser sa trésorerie.
Sur le plan administratif, sachant que le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation sont deux dispositifs contrôlés par l’administration fiscale, collaborer avec un prestataire agréé permet de justifier l’éligibilité d’un projet de R&D ou d’innovation à ces dispositifs.
Afin d’anticiper une procédure de contrôle, il est nécessaire de disposer de la certification du prestataire. Ainsi que des factures détaillant la prestation.
Qui doit faire la demande ?
Lorsqu’un donneur d’ordre sous-traite une prestation auprès d’un freelance participant directement au projet de recherche et développement ou d’innovation, il peut être opportun d’identifier la pertinence de l’agrément.
Deux critères principaux sont appréciés : la durée de la mission et le coût.
Dans le cas général où la mission confiée est longue et le coût du free-lance important, l’agrément devient un avantage majeur autant pour le free-lance que le donneur d’ordre.
Une fois la pertinence validée, l’initiative de déposer une demande d’agrément peut provenir autant de l’entreprise employeuse que du free-lance.
De manière générale, cela est plus souvent demandé par le client bénéficiant du dispositif CIR/CII. L’agrément peut être aussi une condition importante pour une première collaboration.
Pour le free-lance, l’agrément CIR/CII peut lui permettre d’élargir ses opportunités commerciales et de fidéliser ses clients.
D’autant plus que l’agrément CIR et CII sont respectivement valables pendant 3 et 5 ans, le free-lance pourra l’utiliser pour le compte de plusieurs clients.
Les prestataires ont besoin d’un agrément.
En résumé, l’agrément Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation sont des certifications sous forme d’attestations administratives.
Elles sont délivrées par le MESR à des prestataires privés, publics ou à des experts individuels.
Aussi,
Lorsqu’un prestataire obtient l’agrément CIR/CII, il est référencé dans une base de données du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Les entreprises peuvent alors facilement savoir si un prestataire a l’agrément CIR/CII en recherchant dans cette base par le nom du prestataire ou le numéro du SIREN.
La durée de validité est de 3 ans pour l’agrément CIR et de 5 ans pour l’agrément CII.
Les travaux effectués par le prestataire doivent être réalisés durant la période de validité de l’agrément pour que les avantages s’appliquent.
Par exemple, une entreprise pourra intégrer le coût annuel du freelance au calcul du CIR de l’année fiscale 2023 uniquement si l’agrément est valable au titre de l’année 2023.
Une fois que l’agrément est arrivé à son terme, il est possible d’engager une procédure de renouvellement.
Comprendre le CIR et le CII
Pour compléter cet article, un rappel sur ces deux dispositifs s’impose.
Comprendre quels sont les critères d’éligibilité du CIR et du CII vous aidera pour votre demande d’agrément.
En France, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux publics ayant pour objectif de favoriser la recherche et le développement (R&D) et l’innovation dans les entreprises.
Cette mesure donne lieu à une réduction d’impôt et/ou à un remboursement à hauteur de 30% des dépenses engagées.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles, évaluées sur une année civile, peuvent être de plusieurs types :
-
- les salaires des employés participant au projet de R&D ou d’innovation
- les dépenses de brevet
- les frais de fonctionnement
- les dépenses de prestataires agréés au CIR/CII
La différence entre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) tient principalement dans la typologie du projet développé.
Ce qui distingue le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est principalement la typologie du projet développé.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) valorise le développement de projets en R&D, à savoir les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et le développement expérimental.
Au-delà des projets, l’objectif est d’identifier quelle est la démarche de R&D globale mise en place au sein de l’entreprise. Les méthodes de travail doivent être orientées sur la traçabilité afin de répertorier facilement les différents investissements.
Le CIR est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Quelle différence entre le CIR et le CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vise spécifiquement à encourager les dépenses d’innovation réalisées par les entreprises ayant le statut de PME. Le statut de PME concerne le nombre de salariés et le chiffre d’affaires selon les critères européens.
Les activités d’innovations éligibles et les dépenses associées doivent être affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Les produits développés doivent être nouveaux et innovants par rapport à un marché identifié. Ils doivent se différencier par des performances supérieures sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou encore d’éco-conception. Une étude de marché doit être réalisée en amont des travaux.
Conclusion
Comme toute démarche administrative, l’agrément CIR/CII peut être une demande que les prestataires peuvent tout à fait entreprendre en toute autonomie.
Tout est toujours question de temps mais aussi d’expertise en la matière.
Alors, si vous souhaitez confier cette mission à un cabinet de conseil spécialisé ou que vous avez simplement besoin de conseils avant de vous lancer, contactez-nous ICI 🙂
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