Quelques rappels sur les clauses de non-concurrence

De plus en plus souvent les contrats de travail possèdent des clauses de non-concurrence et non-sollicitation. La plupart du temps celles-ci ne servent toutefois qu’à effrayer le gogo et ne sont absolument pas valables. On va voir pourquoi.

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La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est probablement la plus connue des clauses. Elle est conçue notamment pour vous empêcher d’aller travailler chez un concurrent pendant un temps donné après la fin de votre contrat dans votre entreprise actuelle. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de loyauté, qui vous oblige à être fidèle à votre employeur pendant la durée d’exécution de votre contrat de travail.

Néanmoins, pour être valable, cette clause doit satisfaire à plusieurs critères :

• Elle doit être limitée dans l’espace, par exemple une région ou le territoire national.
• Elle doit être limitée dans le temps, par exemple un ou deux ans.
• Elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière. Celle-ci ne doit pas être dérisoire cf. Cass. soc. n° 04-46.721 du 15 novembre 2006. Elle ne peut par ailleurs pas être minorée suivant les conditions de rupture du contrat de travail, par exemple un licenciement.
• Mais surtout elle ne doit en aucun cas vous empêcher de travailler ! Ainsi une clause rédigée en terme trop vagues serait considérée comme nulle.

Une clause de non-concurrence qui ne satisfait pas ces quatre critères est considérée comme nulle et non avenue. D’autre part l’employeur ne peut en modifier les termes sans un avenant à votre contrat de travail que vous aurez signé. Bref quand vous êtes démissionnaire rien ne vous oblige à signer un tel avenant…

Il est important également de noter que l’employeur peut décider de lever votre clause de non-concurrence. La notification doit vous parvenir dans un délai raisonnable, en pratique au plus tard deux mois après la notification de rupture de contrat.

Autres clauses de non-sollicitation, non-débauchage…

De manière générale toute clause limitant votre liberté de travailler doit être compensée financièrement. Pour un commercial on pourra citer la clause qui lui interdit de solliciter pendant un temps donné les clients de son ancien employeur. De même si vous êtes prestataire une clause de votre contrat de travail qui vous empêcherait de travailler par la suite pour votre client pendant un temps donné serait aussi assimilée à une clause de non-concurrence.

Afin de contourner ces obligations de contrepartie les entreprises signent de plus en plus entre elles des clauses de non-sollicitation de personnel. Elles peuvent vous impacter par exemple dans le cas où vous êtes prestataire et ne pouvez travailler pour le client directement à cause d’une telle clause bien que rien ne vous en empêche dans votre contrat de travail. Dans un tel cas et si vous arrivez à le démontrer, une telle clause ouvre droit à compensation de la part de votre ancien employeur de la même façon qu’une clause de non-concurrence, d’après l’arrêt Cass. soc. 04-10.149 du 10 mai 2006.

En bref…

Lisez bien vos contrat et surtout renseignez-vous sur vos droits, quitte à lire les jurisprudences et autres. C’est fastidieux mais ça peut être une mine d’or. De trop nombreux salariés ne connaissent pas leurs droits et se laissent berner. N’en faites pas partie !

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Julien
Moi c’est Julien, ingénieur en informatique avec quelques années d’expérience. Je suis tombé dans la marmite étant petit, mon père avait acheté un Apple – avant même ma naissance (oui ça date !). Et maintenant je me passionne essentiellement pour tout ce qui est du monde Java et du système, les OS open source en particulier.

Au quotidien, je suis devops, bref je fais du dév, je discute avec les opérationnels, et je fais du conseil auprès des clients.

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